Pour les demandeurs d’emploi

Le Compte personnel de formation (CPF) est un compte en euros pour les salariés depuis le 1er janvier 2019. Il est accessible à tout salarié ou demandeur d’emploi pour les certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les certifications-habilitations inscrites au Répertoire spécifique, le bilan de compétences, la Validation des acquis de l’expérience (VAE), le permis de conduire, etc.

Tout salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie active, y compris pendant période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les heures de DIF ne sont pas perdues et doivent être intégrées au CPF avant le 30 juin 2021. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA).

Fonctionnement

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

  • Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, – dans la limite d’un plafond de 5 000 €,
  • L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
    – un diplôme de CAP/BEP,
    – ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP,
    – ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Qui est concerné ?

Le CPF s’adresse aux :

– Salariés,
– Professions libérales ou professions non salariée,
– Conjoints collaborateurs,
– Personnes à la recherche d’un emploi.

Pour quoi ?

Le CPF peut être utilisé durant toute la durée de son activité professionnelle jusqu’à son départ en retraite, y compris en période de chômage, pour suivre des formations débouchant sur une certification professionnelle. L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) rentre également dans le périmètre du CPF.

Si la formation est envisagée en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas l’obligation de demander l’accord de son employeur,

En savoir plus sur les formations éligibles.

Si la formation est envisagée pendant le temps travail (en totalité ou en partie), l’accord de l’employeur est nécessaire. Il est possible de formuler sa demande auprès de son responsable hiérarchique et/ou du service RH. Ce temps de formation pendant les heures de travail donne droit au maintien de la rémunération.

 

Quelles sont les démarches ?

Il est nécessaire de créer son Compte personnel de formation sur le site dédié : s’inscrire.

Toutes les démarches se font en ligne depuis ce compte.

Voir le tutoriel vidéo

 

 

ATTENTION ! Vous avez désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour reporter votre DIF vers votre CPF.

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit Individuel à la Formation). Vous n’avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte Personnel Formation (CPF) ? Pas de panique ! Initialement fixée au 31 décembre 2020, la date limite pour effectuer cette opération est reportée au 30 juin 2021. Passées ce délai, vos anciennes heures seront perdues. Service-Public.fr vous explique comment savoir s’il vous en reste et comment les reporter sur votre compte.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Mais aussi :

  • sous conditions particulières : les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant.
  • les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
  • les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d’intérim).

Pour en savoir plus.

Dans le cas où les dispositifs de financements existants ne peuvent pas prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, contactez votre conseiller Pôle emploi pour savoir s’il vous est possible de bénéficier d’une Aide individuelle à la formation (AIF) qui contribuera au financement des frais pédagogiques de votre formation.

Qui est concerné ?

  • Les demandeurs d’emploi
  • Les personnes en accompagnement CRP/CTP ou CSP

Quelles sont les formations concernées ?

La page “Trouver ma formation” sur pole-emploi.fr vous donne accès à un catalogue d’offres de formations, qui regroupe l’ensemble des formations accessibles aux demandeurs d’emploi dans la France entière.

Votre conseiller vous aidera à identifier la formation qui répond le mieux à votre projet.

Quelles sont les démarches ?

  • Vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller avant tout financement possible par Pôle emploi. Votre démarche de formation doit être cohérente et pertinente avec un projet de reprise d’emploi ou d’activité.
  • Votre conseiller Pôle emploi validera votre projet au regard du contenu, des coûts pédagogiques, et de la durée de l’action de formation, mais aussi sur son efficacité pour votre retour à l’emploi.

A noter : le formulaire AIF doit être complété par l’organisme de formation que vous avez identifié, et remis à Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l’entrée en formation

Vous trouverez plus d’informations concernant cette démarche sur le site de Pole Emploi.

Le dispositif régional Chèque Pass Formation (CHPF) a pour objectif d’accompagner, en abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), les projets individuels de formation et d’accompagnement à la VAE, et plus particulièrement ceux des demandeurs d’emploi, en leur permettant d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec leur projet professionnel (obtention d’une qualification, création ou reprise d’entreprise, retour à l’emploi suite à un licenciement économique).

Qui est concerné ?

Il s’adresse aux demandeurs d’emploi, indemnisés ou non au titre de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), inscrits depuis moins de vingt-quatre mois à Pôle Emploi et aux jeunes de moins de 25 ans, sortis du système scolaire depuis plus d’un an et sans qualification, indemnisés ou non au titre de l’ARE.

Le Chèque Pass Formation est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 ans dès lors qu’elle :

  • est à la recherche d’un emploi, inscrite à Pôle emploi
  • et/ou occupe un emploi à temps partiel (moins de 24h/semaine),
  • et/ou occupe un emploi en contrat aidé,
  • et/ou est licenciée économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Quelles sont les formations concernées ?

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les actions doivent obligatoirement être éligibles au CPF telles que définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont certaines ont été retenues pour le dispositif régional:

  • enregistrées au répertoire national (RNCP),
  • enregistrées au répertoire spécifique (Inventaire),
  • permettant d’obtenir une attestation de validation sur un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite dans les 2 répertoires précédemment mentionnés ; y compris en cours d’accompagnement à la VAE afin de garantir les chances d’une validation totale, ou pour faire suite à une validation partielle,
  • permettant de faire valider les acquis de l’expérience (financement de l’accompagnement),
  • d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les formations demandées ne doivent pas être référencées dans le cadre du Programme Régional de formation de la Région, quel que soit le lieu de réalisation effective et/ou la date de démarrage prévisionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L’employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.

  • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.
  • Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.
  • Le CSP peut permettre d’effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Qui est concerné ?

  • Entreprise de mois de 1000 salariés:

L’entreprise doit proposer le CSP au salarié.

Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

 

  • Entreprise de 1000 salariés ou plus:

➤ Redressement ou liquidation judiciaire:

L’entreprise doit proposer le CSP au salarié.

Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

➤ Autre situation:

L’entreprise est tenue de proposer un congé de reclassement, pas le CSP.

 

Pour en savoir plus.

 

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il est effectué par des conseillers d’organismes habilités.

Le CEP comporte les prestations suivantes :

> Entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle

> Conseil visant à définir son projet professionnel

> Accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet

À la fin de l’entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d’évolution professionnelle. Ce document présente la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au compte personnel de formation – CPF).

 

Le CEP est accessible à tout actif :

  •  Salarié du secteur privé
  •  Agent du secteur public
  •  Travailleur indépendant
  •  Personne en recherche d’emploi
  •  Artisan
  •  Profession libérale
  •  Auto-entrepreneur
  •  Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

 

Organismes : 

Selon votre situation, vous devez vous adresser à l’un des organismes CEP habilité :

Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l’accord à son employeur, bénéficier d’un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller de l’Apec s’il est cadre. Pour les salariés hors agents publics, il faut prendre rendez-vous avec un des opérateurs régionaux choisis par France compétences.

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l’occasion de son entretien professionnel.

L’accompagnement de la personne dans le cadre du CEP est réalisé sur le temps libre.

Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait sur le temps de travail.