CPF Secteur public
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.
Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.
Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.
Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.
À qui s’adresse le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels – à contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur contrat -, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.
Les agents recrutés par un employeur public dans le cadre d’un contrat de droit privé (apprentissage, emplois d’avenir…) bénéficient également du compte personnel de formation, au même titre que les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2015.
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
> Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros. La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15€ par heure.
> Un agent à temps partiel, acquiert les mêmes droits qu’une personne à temps plein. Pour les agents à temps incomplet ou non complet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée de travail.
L’alimentation des droits CPF s’effectue dans le système d’information du CPF chaque année de manière automatique par la Caisse des Dépôts.
De quelles formations puis-je bénéficier avec mon CPF ?
Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. La formation visée peut être diplômante ou certifiante (vous pouvez vous référer au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP), mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles (formations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre) afin notamment :
– d’accéder à de nouvelles responsabilités (par exemple, pour exercer des fonctions managériales ou changer de corps et de grade),
– d’effectuer une mobilité professionnelle (par exemple pour changer de domaine de compétence),
– de préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple pour créer une entreprise, etc.).
Vous pouvez demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public, même si celui-ci n’est pas votre employeur et quel que soit le versant auquel il appartient, ou à défaut, proposée par un organisme privé.
Comment faire pour utiliser mes droits CPF ?
Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de votre employeur. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques selon lesquelles les demandes peuvent être présentées en vue de leur instruction.
Vous pouvez solliciter votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation en vue d’être accompagné dans votre démarche.
L’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature.
Le congé de formation professionnelle dans le secteur public
Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale.
L’agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté qui varient selon votre statut.
> Fonctionnaire
Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services à temps plein dans la fonction publique.
> Contractuel
Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
Démarche
Demande de l’agent:
> Vous devez formuler la demande de congé au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation,
> Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.
À réception de la demande, l’administration dispose de 30 jours pour vous répondre.
Durée
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Conditions
À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.
À l’issue de votre congé de formation, vous avez l’obligation de servir dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur.
En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Rémunération
Vous recevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence, compte tenu de l’indice que vous déteniez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.
Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
Fin du congé
Titulaire
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous avez demandé à en interrompre le déroulement.
Contractuel
Vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant.